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ART. 7N°CE47

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE47

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'accès à internet sans fil ne saurait être restreint, d'autant que cette restriction n'est pas recommandée par l'ANSES. En outre, elle s'imposerait aussi bien aux élèves qu'aux adultes.

Cet alinéa est donc disproportionné et instaure une défiance injustifiée envers l'utilisation d'internet dans le cadre d'activités pédagogiques.