| ART. 4 | N°CE69 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
| Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent et M. Verdier |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et le cas échéant de recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel l’installation d’un équipement émetteur de champs électromagnétiques est soumise à l’information claire et lisible des occupants d’un local privé.
Il permet d’exclure de cette disposition des lieux privés ouverts et dédiés à l’accueil du public.
La notion d’autorisation délivrée par les occupants a été supprimée afin de ne pas freiner le déploiement de dispositifs innovants comme les compteurs intelligents.