| ART. PREMIER | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT - (N° 1637)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots :« La carte de stationnement ».
« I. bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.