| ART. 20 TER | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa du II du même article de la même loi, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.