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ART. 12 BIS AAN°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°170

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 12 BIS AA

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une femme est incitée à l’excès à procéder à une interruption volontaire de grossesse, le coupable sera sanctionné d’une obligation de réparation en fonction des préjudices moraux subis, lesquels seront évalués par un psychologue. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La maternité est un don pour la femme qui engage son corps et ses projets de vie. Le fait de la contraindre, par des messages publicitaires proches du harcèlement ou un comportement visant à une contrainte psychologique à réaliser un infanticide prénatal, doit être sévèrement puni afin de préserver la dignité de la femme dans un monde en proie à des changements qui tendent à la marchandisation des rapports humains.