| ART. 23 BIS A | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 23 BIS A
Après les mots :
« le titulaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est désigné en fonction de sa compétence. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La discrimination à l’embauche doit être fait uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique est irrespectueuse des individus.