1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 5442‑12 à L. 5442‑16.

« II. – Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5442-12 ainsi rédigé :

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5442-12.- ».