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ART. 22N°CD29

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD29

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 22

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-5 ainsi rédigé : ».

 

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5443-5.- ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de codification de l’article.