1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 18, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et comprenant les articles L. 5443‑7 à L. 5443‑13.

« II. – Au début de la même section 3, il est inséré un article L. 5443‑7 ainsi rédigé : »

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5443-7.- ».