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ART. 30N°CD37

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD37

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 30

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : 

« La même section 3 est complétée par un article L. 5443-13 ainsi rédigé : ».

 

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5443-13.- ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de codification de l’article.