1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er, il est inséré un chapitre V intitulé : « Sanctions disciplinaires et pénales » et comprenant les articles L. 5445‑1 à L. 5445‑5.

« II. – Au début du même chapitre V, il est inséré un article L. 5445‑1 ainsi rédigé : ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5445-1.- ».