1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé : ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5445-2.- ».