| ART. 15 | N°CD60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 15
I. Substituer à la référence : « 3 », la référence :« L. 5442-2 ».
II. Substituer à la référence : « 2 », la référence :« L. 5442-1 ».
III. Substituer à la référence : « 11 », la référence :« L. 5442-10 ».
IV. Substituer à la référence : « 12 », la référence :« L. 5442-11 ».
V. Substituer à la référence : « 13 », la référence :« L. 5442-12 ».
VI. Substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.