| ART. 17 | N°CD62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 17
Substituer à la référence :
« 13 »,
la référence :
« L. 5442-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.