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ART. 19N°CD64

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD64

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 19

Substituer à la référence :

« 1er »,

  la référence :

« L. 5441‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.