| ART. 32 | N°CD68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 32
I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :
« 31 et du chapitre II du présent titre »,
les références :
« L. 5444-1 et de la section 2 du présent chapitre ».
II. À la fin de la même phrase, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.