| ART. 26 | N°CD95 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 26
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s’assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat »
les mots :
« et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : dès lors que la vérification de la validité des cartes professionnelles incombe à l’armateur en vertu de l’article 24 du projet de loi, il convient de libérer de cette tâche le capitaine du navire.
Par ailleurs, un capitaine de marine marchande ne dispose pas forcément de connaissances poussées en matière d’armement. Il ne lui sera probablement pas possible de vérifier la conformité des armes embarquées autrement que par un contrôle de leurs numéros de série.