| ART. PREMIER | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – La mesure de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques est mise en œuvre par les dispositions... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en cohérence l’alinéa 15 de l’article 1er avec la suppression de l’alinéa 3 et la suppression de terme « modération » dans la proposition de loi, à cause du flou juridique qui existe autour de ce terme