| ART. UNIQUE | N°13 |
RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES - (N° 1703)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1. Le Gouvernement de la République interprète l’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration dans la Constitution de la première interprétation relative à la notion de « groupe », enfermerait le législateur très étroitement dans une règle selon laquelle toute mesure prise en faveur d’une langue régionale pourrait à terme constituer la création d’un droit collectif au profit d’un groupe défini par la langue, et serait ipso facto anticonstitutionnelle, car contraire à son interprétation particulière des principes « d’égalité » et « d’unicité du peuple français ».
Cet amendement propose donc de retirer la mention des droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction de la proposition de loi.