| ART. 5 | N°189 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°189
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 5
Après le mot :
« antérieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , notamment en matière de travaux concernant les structures de l’immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser le contenu document de répartition des charges. En effet, dans ce domaine, les situations sont très diverses. Il n’est pas rare que dans les contrats le commerçant soit tenu de payer toute ou partie des travaux de structure sur l’immeuble ou de couverture. C’est une situation qui n’est pas normale et qui peut mettre en cause la pérennité d’une activité.
Il est donc indispensable de régler de manière précise la question des travaux effectués sur l’immeuble et qui, de toute évidence, ne relèvent pas du locataire. Tel est l'objet de cet amendement.