| ART. 6 | N°209 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« constitue un lot au sein d’un ensemble commercial »
les mots :
« compris dans un ensemble économique immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
En effet, la notion de « lot au sein d’un ensemble commercial » est trop vague. S’agit-il d’un portefeuille immobilier, d’une zone commerciale, comprend-t-elle le local commercial et le local d’habitation situé juste au-dessus ?
La notion « d’ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée.
Il convient de préciser que l’ensemble économique ne doit être composé que de bien immobilier.