| ART. 5 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , et les modalités d’information des preneurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État prévu par l’alinéa 9 pour préciser l’application de l’article 5 soit complété par la mention des modalités d’information des preneurs.
Il vise donc à s’assurer que les dispositions de cet article du projet de loi et le décret d’application soient pleinement appliqués par la transparence de l’information pour les preneurs, qui constituent souvent la partie faible du contrat.