| ART. 5 | N°257 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner une pleine force d’ordre public aux dispositions de l’article 5 en interdisant l’application de clause contraire à l’article.
La mention de « réputée non écrite » implique en effet qu’aucune prescription ne peut être opposée.
Cela permettra d’assurer l’effectivité de l’objectif visé par le projet de loi, à savoir le rééquilibrage des relations bailleurs-preneurs pour l’état des lieux, les charges locatives et les impôts.