| APRÈS ART. 10 | N°347 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°347 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer une aide à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d’inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s’engager dans ce parcours de formation et d’accompagnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étudier la possibilité de créer une aide pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sous la forme d’une prime, qui fera l’objet d’un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
L’objectif est d’inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s’engager dans ce parcours formation et d’accompagnement, afin qu’un retour rapide à l’emploi soit possible pour le plus grand nombre de salariés.
Fin 2012, 100.000 personnes avaient déjà demandé à bénéficier du CSP. En outre, ce dispositif a permis de multiplier par 4 l’accès des demandeurs d’emploi à la formation.
Une mesure d’incitation telle que celle proposée par le présent amendement permettrait à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de la préparation à l’embauche que constitue le CSP.