| ART. 3 | N°411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur sont régies par l’article D.6325‑7 du Code du Travail.
Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret supplémentaire.