| ART. 11 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 75, après les mots :
« Saint-Pierre-et-Miquelon, »,
insérer les mots :
« en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions prévues au code des transports, dont bénéficient également les personnes ayant leur résidence habituelle en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans le cadre de la mise en œuvre de la continuité territoriale.