| ART. PREMIER | N°CE14 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 :
« II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
II. En conséquence :
1° A l’alinéa 56, substituer à la référence :
« L. 613‑1 »,
la référence :
« L. 771‑1 ».
2° A l’alinéa 60, substituer à la référence :
« L. 614‑1 »,
la référence : « L. 772‑1 ».
3° A l’alinéa 62, substituer à la référence :
« L. 614‑2 »,
la référence :
« L. 772‑2 ».
4° A l’alinéa 68, substituer à la référence :
« L. 615‑1 »,
la référence :
« L. 773‑1 »
et à la référence :
« L. 614‑2 »,
la référence :
« L. 772‑2 ».
5° A l’alinéa 72, substituer à la référence :
« L. 615‑2 »,
la référence :
« L. 773‑2 ».
6° A l’alinéa 73, substituer à la référence :
« titre Ier bis du livre VI »,
la référence :
« titre VII du livre VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure devant le tribunal de commerce ne peut être considérée comme une procédure collective.
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, vise à sortir cette procédure du livre du code de commerce dédié aux procédures collectives, pour la placer dans le livre dédié au tribunal de commerce.