| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« assurés »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.