| APRÈS ART. 3 | N°13 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique le nombre d’arrêts de travail se produisant le premier et le dernier jour de la semaine, ainsi que leur durée et leur coût. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’information apportée au Parlement par le rapport Diricq servant de base au versement annuel effectué par la branche AT-MP à la branche maladie.au titre de la sous-déclaration.
Le phénomène des arrêts de travail du lundi et du vendredi est en effet un phénomène répandu qui pourrait impacter ce versement, mais qui n’est pas pris en compte faute d’évaluation alors qu’elle serait possible grâce aux statistiques de la CNAMTS.
Il important de connaître de manière transparente le coût de ces arrêts financés indûment par la branche AT-MP car il s’agit de fraudes sur lesquelles les services de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie ne diligentent quasiment jamais de contrôle.