| APRÈS ART. 3 | N°14 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, M. Mariani et M. Verchère |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf lorsque l’accident a lieu le premier ou le dernier jour de la semaine et pour lequel l’arrêt de travail ne dépasse pas une journée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur les arrêts de travail du lundi ou du vendredi. Ce phénomène, véritable tabou dans la société française, constitue pourtant une fraude relativement répandue et connue sur laquelle il n’est plus acceptable que les pouvoirs publics continuent de fermer les yeux.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé que les accidents du travail se produisant le lundi ou le vendredi et qui ont une gravité très limitée (une journée d’arrêt) ne donnent plus lieu à indemnisation.