| APRÈS ART. 3 | N°15 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêt du travail a lieu un vendredi ou un lundi, la déclaration est systématiquement télétransmise le jour même par le médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur les arrêts de travail du lundi ou du vendredi. Ce phénomène, véritable tabou dans la société française, constitue pourtant une fraude relativement répandue et connue sur laquelle il n’est plus acceptable que les pouvoirs publics continuent de fermer les yeux.
Pour rendre le contrôle plus opérant, il convient que les déclarations d’un arrêt de travail ayant lieu un lundi ou un vendredi soit télétransmise le jour même.