| APRÈS ART. 4 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , ainsi que les arrêts maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dossier médical personnel (DMP) doit contenir aussi les arrêts maladies.