| ART. 7 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation a déjà été prolongée jusqu'à fin 2015 par l’article 126 de la loi de finance pour 2014. Il est constitutionnellement délicat de prolonger une expérimentation plus longtemps.
Pour cette raison cet amendement propose de supprimer l’article 7