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ART. 4N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Poletti

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lorsque, dans des conditions fixées par décret, la durée de l’arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession ou lorsqu’une des obligations mentionnées à l’article L. 323‑6 n’a pas été respectée, le service du contrôle médical procède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de l’arrêt. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.