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ART. 3N°AS3

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014

ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS3

présenté par

Mme Poletti, rapporteure

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.» . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel