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ART. 3 | N°AS3 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Poletti, rapporteure |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.» . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel