| ART. 8 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les procédés techniques utilisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.