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ART. 18N°CD113

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD113

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

À la seconde phrase de l’alinéa 72, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre unique du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.