| ART. 18 | N°CD125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 90, substituer au mot :
« désignée »,
les mots :
« de droit public mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.