| ART. 51 | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51
Après le mot :
« assermentés »,
insérer les mots :
« à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle, l’expression « à cet effet » figurant dans la rédaction actuelle de l’article L. 2132‑21 du code général de la propriété des personnes publiques.