| ART. 52 | N°CD135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 635‑3 »,
la référence et les mots :
« L. 635‑5 dans sa rédaction résultant du III de l’article 24 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, le III de l'article 24 du projet de loi renumérotant l'article L. 635-3 actuel du code de l'environnement en article L. 635-5.