| APRÈS ART. 56 | N°CD137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
L'article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au septième alinéa, après la référence : « 20° », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 945-4 du code rural, résultant de l'article 56 du projet de loi.