| ART. 2 | N°CD19 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 4 ° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° le principe de non régression en matière d’environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le principe de non régression en matière de protection environnementale dans les principes généraux inscrits aux articles L. 110‑1 et L. 110‑2 du code de l’environnement.