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ART. 62N°CD297

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD297

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 62

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :

« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.