Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 62 | N°CD297 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD297
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 62
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.