| ART. 5 | N°CD4 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD4 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« Il »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« est consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou pouvant avoir une incidence notoire sur celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît judicieux de prévoir que la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est obligatoire sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.
Par ailleurs, compte tenu du caractère transversal de la biodiversité, il est nécessaire d’élargir le champ de la compétence consultative du Comité national de la biodiversité à toute question pouvant avoir une incidence notoire sur celle-ci.