| ART. 18 | N°CD423 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD423
présenté par
| M. Serville, Mme Orphé, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 58, insérer 'alinéa suivant :
" Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l’article L. 412-7 en application de l’article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le département de Mayotte peuvent, par arrêtés, fixer les modalités de délivrance de l’autorisation. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d'équité et d'efficacité et afin de répondre à l'attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en Outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultra-marines, lorsqu'elles sont compétentes en application de l'alinéa 104 de l'article 18, de fixer elle même les modalités de délivrance de l'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.