| ART. 49 | N°CD434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD434
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, rapporteure M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivant :
« ou à défaut au Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement qui en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d’espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d’un transfert de propriété des biens vacants (ou présumés vacants) définis à l’article 713 du Code civil.