| ART. 18 | N°CD466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD466
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure, Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer au mot :
« justifie »,
le mot :
« indique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s’agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en place un mécanisme simple, comme la présence d’une case à cocher dans la déclaration, visant à leur permettre d’indiquer leur volonté de ne pas rendre les informations publiques.