| ART. 18 | N°CD474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD474
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis Les ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires dont l’origine ne peut pas être attribuée à un de ces territoires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité d’introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentent dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence.