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ART. 5N°CD48

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD48

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 7 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil national de la protection de la nature existe et fonctionne déjà. Son fonctionnement et ses missions sont définis par voie réglementaire, comme cela devrait être la règle. L'inscrire dans la loi n'apporte rien de plus.

La création législative de commissions consultatives ne rend pas ce projet de loi plus efficace ou plus légitime. Il convient de sortir de ce réflexe.