| APRÈS ART. 32 | N°CD656 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD656
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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APRÈS L'ARTICLE 32, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 3
Autres outils
Avant le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l’environnement, il est inséré un article L. 330-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-1 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationale au sens de l’article 2 de la Convention de Ramsar du 2 février 1971 caractérisent des espaces naturels susceptibles d’être compris dans le ressort d’un parc national, d’une réserve naturelle ou d’un parc naturel marin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du droit international de l’environnement témoigne du caractère global des enjeux environnementaux (pollutions, climat, espèces migratrices...). Ainsi, les outils internationaux de protection des zones humides d’importance internationale au sens de l’article 2 de la Convention de Ramsar doivent être traduits en droit interne. C’est pourquoi il est proposé qu’elles caractérisent des espaces naturels pouvant être classés comme parc national, réserve naturelle et parc naturel marin. Ainsi, les 36 sites français retenus comme zones humides d’importance internationale pourraient bénéficier d’une protection effective.